Israël. Extraits du rapport sur Israël. Document de travail des services de la commission Politique européenne de voisinage.

Publié le 5 novembre 2011 par Un monde formidable

Extraits du rapport sur Israël. Document de travail des services de la commission Politique européenne de voisinage. (Source Commission des communautés Européennes. Bruxelles.12/05/04)

Démocratie, état de droit et droits humains

(…) Le pays ne dispose d’aucune constitution écrite, mais utilise, en lieu et place, la Déclaration d’indépendance (1948), la jurisprudence de la Cour suprême et un certain nombre de lois fondamentales. Israël s’est autoproclamé “État juif”. La déclaration d’Indépendance prévoit l’égalité de tous les citoyens, sans distinction de religion, de race ou de sexe.

(…) Conformément à la loi de 1992 sur les partis politiques, seuls les partis enregistrés officiellement auprès de l’autorité compétente, ou une coalition de deux - voire plus - partis enregistrés ayant décidé de fusionner pour les élections, peuvent présenter une liste de candidats et participer au scrutin. Une liste peut être écartée des élections en cas d’agissements - directs ou indirects - contre l’existence de l’État d’Israël en tant qu’État juif ou État démocratique, d’incitation au racisme, de soutien à la lutte armée d’un pays ennemi ou d’une organisation terroriste opposée à l’État d’Israël.

(…) Des mesures législatives d’ « urgence » prises à l’époque du mandat britannique dans le cadre de la défense du territoire prévoient certaines restrictions spécifiques, notamment des dérogations à certaines pratiques découlant du droit coutumier, comme la détention administrative, l’accès limité à un avocat et la non-divulgation de tous les motifs de détention. La plupart de ces dérogations sont fondées sur la législation et les règlements adoptés en vue de lutter contre le terrorisme.

(…) Lorsque l’occupation de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza a commencé, en 1967, la législation israélienne n’a pas été étendue à ces territoires. Israël ne se considère pas comme une puissance d’occupation en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Israël estime donc que ce sont les arrêtés (d’urgence) de défense datant du Mandat britannique (1945), et non la 4me convention de Genève, qui sont applicables à son action dans ces zones. Selon Israël, le pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s’applique pas à la Cisjordanie ni à la Bande de Gaza. Cependant, les Nations Unies considèrent Israël comme un pouvoir occupant la Cisjordanie et la bande de Gaza. Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a toutefois réaffirmé qu'en vertu du droit international, Israël était tenu d’appliquer ce pacte dans les territoires occupés.

Cependant, les Nations Unies considèrent Israël comme un pouvoir occupant la Cisjordanie et la bande de Gaza. Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a toutefois réaffirmé qu'en vertu du droit international, Israël était tenu d’appliquer ce pacte dans les territoires occupés.

Liberté d’expression et de presse

(…) Certaines formes d’expression sont interdites de manière explicite. Ainsi, l’ordonnance relative à la prévention du terrorisme interdit de faire l’apologie, par voie orale ou écrite, de soutenir ou d’encourager tout acte de violence susceptible de faire des victimes. La publication de propos incitant à la haine raciale relève du droit pénal. L’expression publique de tout sentiment anti-israélien et de soutien à des groupes islamiques extrémistes est prohibée. Il a par ailleurs été interdit d’afficher certains symboles politiques palestiniens à Jérusalem.

(…) En Israël, tous les médias de communication bénéficient de la liberté de la presse. Seuls les sujets afférents à la sécurité sous soumis à la censure militaire. L’accès à la presse écrite étrangère, aux médias électroniques ainsi qu’à Internet n’est soumis à aucune restriction. Dans les territoires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza occupés par Israël, les articles des journalistes étrangers portant sur des questions de sécurité sous soumis à la censure militaire et l’utilisation des satellites sont contrôlés. Ces zones sont souvent interdites d’accès aux journalistes, en particulier aux journalistes palestiniens et, parfois, également à leurs confrères israéliens. (…)

Travailleurs immigrés

(…) Le nombre de travailleurs immigrés n’a cessé d’augmenter au fil des ans. En 2003, le gouvernement israélien a délivré quelque 60 000 visas à des sociétés. (…) Le visa appartient à l’employeur et non au travailleur et n’est lié qu’indirectement au contrat de travail. Si le visa expire avant que le contrat ne vienne à terme ou si un travailleur est licencié par son employeur, il devient un immigré clandestin, ce qui entraîne automatiquement son expulsion. Des ONG locales ont signalé, à ce propos, des cas de maltraitance et d’exploitation d’immigrés clandestins. (…)