France. Papiers pour les Français nés à l'étranger
PAPIERS POUR LES FRANCAIS NES A L'ETRANGER REPONSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, BRICE HORTEFEUX, A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (Source : site Internet de l'Assemblée nationale. 10 février 2010)
Madame la Députée, je vous répondrai précisément, peut-être sur un ton un peu plus mesuré ! Vous avez raison sur un point : il existe encore, ici ou là, quelques tracasseries qui sont parfaitement inacceptables parce qu'elles sont souvent vécues comme des blessures, et parfois même comme des humiliations. Dès que j'en ai été informé, j'ai répondu à Serge Blisko.
J'ai adressé aux préfets, le 2 décembre, des instructions écrites pour que les règles soient assouplies. Il est vrai qu'il faut aller plus loin et mettre fin définitivement à ces errements. Pour cela, j'ai agi dans trois directions.
Premièrement, j'ai donné, hier, de nouvelles instructions écrites très précises pour que, dès maintenant, il suffise à la personne qui se présente au guichet d'être titulaire d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport électronique pour obtenir le renouvellement, sauf s'il y a un doute sur l'authenticité de ces pièces.
Deuxièmement, j'ai demandé aux préfets de réunir les cadres et les agents de guichet pour leur transmettre personnellement ces nouvelles instructions.
Troisièmement, ces mesures seront gravées dans le marbre. Je saisirai en effet le Conseil d'Etat dans les tout prochains jours pour qu'il prenne un décret les récapitulant. Il n'y aura donc plus de problème. L'égalité devant la loi sera respectée et, surtout, nous aurons une marque concrète du respect de nos concitoyens./.
CONDITIONS DE LIBRE CIRCULATION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES, BERNARD KOUCHNER, A UNE QUESTION ECRITE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (Source : site Internet de l'Assemblée nationale. 9 février 2010)
Les visas de court séjour pour l'espace Schengen, dont fait partie le territoire européen de la France, sont délivrés conformément aux instructions consulaires communes applicables par l'ensemble des Etats Schengen. Ces instructions s'appliquent indifféremment à toutes les nationalités, et donc aux ressortissants algériens. Ces visas permettent à leurs détenteurs de circuler librement dans l'espace Schengen.
Les instructions consulaires communes disposent notamment que le requérant doit présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans son pays de résidence, ainsi que d'une assurance-voyage. Un ressortissant étranger ascendant de Français qui se rend en France pour des raisons familiales, qu'il soit algérien ou d'une autre nationalité, peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge par l'accueillant, sous la seule réserve que ce dernier dispose lui-même des moyens financiers suffisants pour l'accueillir.
L'autorité consulaire est également chargée de l'appréciation du risque d'un détournement de l'objet du visa, soit pour se maintenir irrégulièrement en France après l'expiration d'un visa, soit pour y percevoir des prestations sociales indues. S'agissant du cas de l'Algérie, et eu égard à la force des liens historiques et culturels qui unissent ces deux pays, il est bien entendu tenu compte, au cours de l'instruction des demandes de visa, de tous les éléments pouvant être retenus en faveur du demandeur tout en restant vigilant sur le risque de détournement de l'objet du visa.
Dans ce contexte, les autorités consulaires françaises ont délivré un nombre élevé de visas de court séjour (dont la durée ne peut excéder trois mois par période de six mois) à des ressortissants algériens : 123.583 en 2008, 127.000 en 2009 (au 24 décembre), soit plus de 12. 000 par mois. Près de 30 % de ces visas de court séjour (26,37 % en 2008 et 28 % en 2009) autorisent un nombre illimité d'entrées pendant une période de validité comprise entre un an et cinq ans (visas dits "de circulation")./.
REPOSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE REPONSE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, ALAIN MARLEIX A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE. Paris 20/01/10 (Source :site France Diplomatie et site de l'Assemblée nationale)
Monsieur le Député, vous m'interrogez sur les difficultés administratives rencontrées par certains de nos compatriotes lorsqu'ils souhaitent faire renouveler leur carte nationale d'identité. Notre pays repose, vous le savez, sur un principe fondamental : l'égalité de tous les Français devant la loi. Tous nos compatriotes, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité française, ont évidemment droit à disposer d'une carte nationale d'identité.
Il est vrai que des difficultés pratiques peuvent se poser dans certains départements - situation dont le ministère de l'Intérieur a été saisi à plusieurs reprises. Certains services préfectoraux exigent systématiquement des certificats de nationalité française lors d'une demande de renouvellement de la carte nationale d'identité lorsqu'il s'agit de personnes nées à l'étranger ou nées en France de parents étrangers. Or, dans un certain nombre de cas, ce certificat ne peut être obtenu pour des raisons matérielles alors que les personnes concernées sont pourtant de bonne foi, et peuvent donc percevoir cette demande de certificat comme une remise en cause de leur nationalité. C'est pourquoi le ministre de l'Intérieur a adressé, le 2 décembre dernier, des instructions écrites très précises à l'ensemble des préfets, enjoignant à leurs services d'apporter une attention particulière et personnelle à ces cas spécifiques.
Au plan juridique, il a été donné instruction aux préfets d'appliquer largement le concept dit de possession d'état de Français, concept bien connu des juristes. Cela implique que lorsqu'une personne dispose déjà d'une carte nationale d'identité et qu'elle en demande le renouvellement, dès lors qu'elle a toujours été reconnue comme française dans les actes de la vie courante, celui-ci est de droit./.